Conditions Générales de Vente

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Société Anonyme (SA) LE BIAU JARDIN - immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand - SIRET 411 377 898 00027 - Code APE 0113Z - certifiée AB par Bureau Veritas - en conformité avec la charte Nature et Progrès - N° TVA intracommunautaire FR87 411377898 - située au lieu-dit le Moulin du Roy 63 360 GERZAT, vous propose un abonnement aux paniers de légumes biologiques, avec complément possible de parts de fruits, d’œufs et de pain (ci-après dénommé l’« Abonnement »), souscrit dans les conditions explicitées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Le BIAU JARDIN et ses abonnés.

Article 1 : Acceptation des conditions – Modification des conditions

Toute souscription d’un Abonnement auprès du BIAU JARDIN implique sans réserve l'acceptation des présentes CGV par l'abonné.

L’abonné déclare avoir la capacité juridique de souscrire un Abonnement.

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par LE BIAU JARDIN. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement.

La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

Article 2 : Inscription

L’abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription de son Abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

Afin de pouvoir bénéficier de l’Abonnement, l’abonné doit procéder à son inscription :

• Soit en souscrivant directement son Abonnement en ligne sur le site www.lebiaujardin.org

• Ou en imprimant et en remplissant un formulaire disponible sur le Site Internet du BIAU JARDIN à retourner par courrier à SCIC LE BIAU JARDIN, Le Moulin du Roy, 63360 GERZAT ou par mail à panier@lebiaujardin.org.

Les champs devant obligatoirement être renseignés sur le formulaire d’abonnement, qu’il soit en ligne ou en version « papier », sont signalés par *. A défaut de remplissage de l’ensemble des champs obligatoires, l’Abonnement ne pourra pas être souscrit par l’abonné.

Avant la confirmation définitive de sa demande de souscription de l’Abonnement, l’abonné est invité à vérifier les informations qu’il a saisies.

Une fois l’Abonnement souscrit par l’abonné, LE BIAU JARDIN adresse sans délai à l’abonné un courriel de confirmation de l’acceptation de l’Abonnement. En conservant ce courriel et/ou en l'imprimant, l’abonné détient une preuve de la souscription de l’Abonnement, que LE BIAU JARDIN lui recommande de conserver. Ce courriel confirme que l’Abonnement de l’abonné a été pris en compte par LE BIAU JARDIN. L’abonné a accès à tout moment à ce courriel dans son « Espace Abonné » accessible via le site internet www.lebiaujardin.org.

Par exception, si l’abonné ne dispose pas ou ne souhaite pas communiquer d’adresse courriel le concernant, la confirmation de la validation de l’Abonnement est adressée par LE BIAU JARDIN par courrier à l’adresse postale communiquée par l’abonné.

L’abonné s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies au BIAU JARDIN dans les plus brefs délais.

L’abonné pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant directement son « Espace Abonné », ou en contactant LE BIAU JARDIN -> 04 73 90 00 98 / panier@lebiaujardin.org.

Article 3 : L’abonnement

3.1. Durée de l’abonnement

L’Abonnement est souscrit pour un mois pour une première période courant de sa date de prise d’effet. Il se renouvelle mensuellement ensuite par tacite prolongation, sauf résiliation par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après.

Tout nouvel Abonnement doit être souscrit au plus tard avant minuit le 25 du mois. A défaut, il prendra effet au cours du mois suivant.

3.2. Possibilité de résiliation anticipée de l’Abonnement par l’abonné

LE BIAU JARDIN permet à l’abonné de mettre fin de manière anticipée à l’Abonnement, sans avoir à justifier d’un motif quelconque. A cet effet, l’abonné doit en informer le BIAU JARDIN par courriel ou courrier adressé au Service de Gestion des Abonnements dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-après.

La date d’effet de la résiliation sera alors fixée à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée au BIAU JARDIN, à la condition que la notification soit parvenue au BIAU JARDIN au plus tard avant le 25ème jour du mois d'arrêt de l'abonnement.

3.3. Modalités de calcul du nombre de paniers compris dans l’Abonnement pour une année civile complète

Pour une année civile complète, l’Abonnement est déterminé sur la base de quarante-huit (48) livraisons et de 4 semaines dite de « congés ».

L’abonné a la possibilité de reporter une livraison sur une autre date au cours de l’année civile en cours (panier doublé) et/ou de commander des paniers complémentaires ponctuellement. Dans le cas où l’abonné aurait reçu plus de 48 paniers sur l’année civile complète, une facturation complémentaire, correspondant au prix des paniers supplémentaires, sera réalisée au 31 décembre de l’année considérée pour le total des livraisons excédant 48 paniers.

Inversement, dans le cas où le total des paniers livrés à l’abonné sur la période de l’Abonnement serait inférieur à 48 paniers, du fait de l’abandon de paniers par l’abonné, aucun remboursement ne sera réalisé par LE BIAU JARDIN au titre des paniers abandonnés.

Les 4 semaines de congés correspondent à des semaines pendant lesquelles l’abonné ne recevra pas de livraison. Elles sont organisées comme suit :

• 1 semaine imposée à l’abonné pour la période entre le 24 et le 31 décembre, les services du BIAU JARDIN étant fermés pendant cette période ;

• 3 semaines fixées librement par l’abonné pendant l’année civile concernée.

Toute semaine de congé supplémentaire (au-delà des 4 semaines comprises dans l’Abonnement) prise à la demande de l’abonné permet soit de reporter la livraison sur une autre date au cours de l’année civile en cours (panier doublé) soit d’abandonner définitivement le panier au BIAU JARDIN.

3.4. Modalités de calcul du nombre de paniers compris dans l’Abonnement pour une année civile incomplète

Pour une année civile incomplète, l’Abonnement est déterminé sur la base de quatre (4) livraisons par mois multiplié par le nombre de mois pendant lesquels l’Abonnement aura été effectif au cours de l’année.

Exemple : pour un Abonnement prenant effet le 1er septembre de l’année, le nombre de paniers auquel aura droit l’abonné jusqu’au 31 décembre sera de 4 paniers x 4 mois = 16 paniers.

L’abonné a la possibilité de reporter une livraison sur une autre date au cours de l’année civile en cours (panier doublé) et/ou de commander des paniers complémentaires ponctuellement. Dans le cas où l’abonné aurait reçu un nombre de paniers supérieur à celui résultant du prorata ci-avant, une facturation complémentaire, correspondant au prix des paniers supplémentaires, sera réalisée à la date de cessation de l’année incomplète considérée pour le total des livraisons excédant celui résultant du prorata ci-avant. Inversement, dans le cas où le total des paniers livrés à l’abonné sur la période de l’Abonnement serait inférieur à celui résultant du prorata ci-avant, du fait de l’abandon de paniers par l’abonné, aucun remboursement ne sera réalisé par LE BIAU JARDIN au titre des paniers abandonnés.

Il est précisé qu’aucune livraison n’est effectuée entre le 24 et le 31 décembre, les services du BIAU JARDIN étant fermés pendant cette période.

3.5. Modification des livraisons par l’abonné

Le planning de l’abonné peut être modifié directement sur son Espace Abonné ou sur simple appel téléphonique (04 73 90 00 98 / répondeur) ou par mail (panier@lebiaujardin.org).

Pour des contraintes d’organisation, toute modification de livraison (prise de congés, changement de point de dépôt, demande de doublement de panier) doit néanmoins se faire au plus tard le mardi avant minuit.

Article 4 : Caractéristiques des produits - Les paniers

L’Abonnement comprend une offre principale au choix entre :

• Un Petit Panier de légumes

• Un Grand Panier de légumes

Les légumes sont produits à la ferme, issus de l’agriculture biologique et certifiés par un organisme spécialisé. Dans le cas d’acquisition de nouvelles terres, il sera clairement indiqué qu’il s’agit de produits « en conversion vers l’agriculture biologique ».  Sur certaines périodes et selon les aléas liés à la production maraîchère, il est toutefois possible que nous fassions appel à des producteurs extérieurs pour compléter les paniers de légumes. Dans ce cas, l’approvisionnement se fait systématiquement sur des produits issus de l’Agriculture Biologique.

A cette offre socle, il est possible d’ajouter en option un abonnement pour :

• Une ou des petites parts de Fruits ou une ou des grandes parts de Fruits ;

• Une ou des parts d’Œufs (O) ;

• Une ou des parts de Pain (P).

Certains de nos fruits sont directement produits à la ferme en Agriculture Biologique. En majorité, nous nous approvisionnons auprès de divers fournisseurs tous installés en Agriculture Biologique et autant que possible, implantés localement. 

Les œufs et le pain sont exclusivement issus de l’Agriculture Biologique et proviennent de fournisseurs locaux.

L’origine de l’ensemble de nos produits est précisée sur l’espace personnel de l’abonné.

Le panier (nombre de produits et poids) est confectionné chaque semaine en fonction du prix au kg ou à la pièce des produits qui le composent et du prix de vente de chaque panier.

L’attention de l’abonné est attirée sur le fait que l’Abonnement porte sur la fourniture chaque semaine de produits alimentaires naturels, LE BIAU JARDIN s’inscrivant dans une démarche d’agriculture respectueuse de l’environnement. La récolte des produits du BIAU JARDIN est en outre totalement dépendante des aléas de la nature liés à la météo et aux saisons.

C’est pourquoi la composition du panier de la semaine n’est publiée qu’à titre indicatif sur notre site internet en début de semaine, et est susceptible d’évoluer selon les conditions de la semaine (météo, récoltes, etc.).

De même, le poids ou le nombre de produits composant le panier ne sont donnés également qu'à titre indicatif et peuvent varier suivant les conditions de la semaine et les caractéristiques réelles des produits récoltés.

A titre d’information, des exemples de composition de paniers selon les pratiques du BIAU JARDIN sont mentionnés sur le site Internet du BIAU JARDIN.

Le doublement de panier sur une livraison se fait sur le principe suivant :
•    Un grand panier doublé = 2 grands paniers de légumes.
•    Un petit panier doublé = 1 grand panier.
•    Une grande part Fruits doublée = 2 grandes parts Fruits.
•    Une petite part Fruits doublée = 1 grande part Fruits ;
•    Une part Œuf doublée = 2 parts Œuf.
•    Une part Pain doublée = 2 parts Pain.

Article 5 : La livraison

La livraison est assurée par les équipes du BIAU JARDIN. Elle a lieu tous les jeudi et vendredi, selon le point de dépôt choisi par l’abonné dans son Abonnement. Les horaires de livraison sont donnés à titre informatif. Le jour de livraison peut exceptionnellement être modifié en cas de jour férié par exemple. L’abonné sera informé en amont de ces modifications.

La liste des points de dépôts est disponible sur le site www.lebiaujardin.org et est mise à jour au gré des évolutions. Durant certaines périodes (notamment de congés), les points de dépôts peuvent être fermés : les abonnés seront systématiquement prévenus des solutions de remplacement temporaires de livraison apportées.

En cas de fermeture définitive d’un point de dépôt, LE BIAU JARDIN fera le nécessaire pour mettre en place un nouveau lieu de livraison et en avertir les abonnés concernés dans un délai suffisant pour ne pas engendrer de rupture de livraison.

Le panier doit être retiré par l'abonné le jour de livraison dans le cadre des horaires de retrait définis par le point de dépôt. En dehors de ces horaires de retrait, le panier peut ne plus être disponible, LE BIAU JARDIN ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. En cas de retrait des paniers les jours suivant la livraison, LE BIAU JARDIN ne saurait être tenu pour responsable d’une potentielle qualité moindre des produits, l’abonné étant averti que les paniers sont composés de denrées périssables. Pour ces raisons, l’abonné est invité à venir retirer son panier le plus rapidement possible à compter de la livraison effective sur le lieu de dépôt. 

En outre, si le panier n’est pas récupéré au plus tard le samedi soir suivant le jour de livraison sur le point de dépôt sans que le dépositaire n’ait été prévenu, le panier est considéré comme perdu et ne pourra être réclamé la semaine suivante.

En cas de réclamation, l’abonné est invité à s’adresser au Service de Gestion des Abonnements, dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-après.

L’abonné a la possibilité via son espace personnel ou le Service de Gestion des Abonnements du BIAU JARDIN dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-après, de modifier son point de dépôt de manière occasionnelle ou définitive. La demande de modification doit être transmise au BIAU JARDIN au plus tard avant minuit le mardi précédant la première livraison concernée par la demande de modification. A défaut, elle prendra effet pour la livraison suivante.

Article 6 : Tarification et paiement

La confirmation de la souscription d’un Abonnement auprès du BIAU JARDIN par l’abonné implique une obligation de paiement de la part de l’abonné.

Le paiement se fait sur le principe de l’Abonnement : il est fixe et mensuel.

Les tarifs des Abonnements figurent sur le bulletin d’Abonnement.

LE BIAU JARDIN se réserve le droit de changer les prix des Abonnements à tout moment. Dans ce cas, LE BIAU JARDIN communiquera aux abonnés les nouveaux tarifs au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’abonné ne souhaitant pas accepter ces nouveaux tarifs aura la possibilité de mettre fin par anticipation à son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le règlement s’effectue de préférence par prélèvement automatique mensuel le 10 de chaque mois, ou paiement mensuel par chèque bancaire à l’ordre de SCIC LE BIAU JARDIN. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter du bon encaissement du chèque par LE BIAU JARDIN.

Article 7 : Absence de droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du 4° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

L’attention de l’abonné est attirée sur le fait que l’Abonnement portant sur la fourniture de denrées alimentaires périssables, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre de la souscription de l’Abonnement.

Article 8. Protection des données personnelles

Utilisation des informations personnelles

Les informations à caractère personnel fournies par l'utilisateur et collectées par la société Dynapse (prestataire informatique) et LE BIAU JARDIN sont destinées à faciliter l'utilisation du site par l'utilisateur, à assurer la bonne fin des commandes et à pourvoir à la qualité des services. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à réaliser un bon déroulement du service proposé et à vous tenir informé des évolutions du site et de l'actualité de vos producteurs.

Afin de procéder à la bonne exécution de la commande, la société Dynapse qui a conçu le site permet la transmission des informations au BIAU JARDIN qui a la qualité de vendeur et préparateur de commande à l'égard de l'utilisateur. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations obligatoires à fournir au BIAU JARDIN pour permettre le traitement de la commande (telles que notamment les noms, prénom, et adresse) sont identifiées par un astérisque. Ces informations sont indispensables pour préparer la commande, établir la facture et procéder à la mise à disposition de la commande.

Communications à des tiers

Avec l'accord du client, les informations à caractère personnel fournies par le client et collectées par LE BIAU JARDIN sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont réunies dans une ou plusieurs bases de données centralisées par la société Dynapse et pourront être utilisées uniquement par LE BIAU JARDIN et Dynapse.

Ces informations ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas transférées hors de l'Union européenne.

Sécurisation des données

Les données à caractère personnel sont enregistrées et sauvegardées sur un serveur web sécurisé géré par la société française OVH. Le serveur est physiquement situé à Roubaix en France. Une copie intégrale de la ou des bases de données centralisées est réalisée quotidiennement sur un autre serveur web sécurisé toujours à Roubaix.

L'intégralité du site est sécurisée selon les protocoles en vigueur (certificats SSL, connexion https...).

Le paiement en ligne par carte bleue (données bancaires : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) est sécurisé et géré par nos partenaires bancaires. Ces informations ne sont pas sauvegardées et seront demandées au Client à chaque nouvelle transaction.

Droits d'accès, de rectification et d'opposition du Client

Les informations recueillies à caractère personnel seront automatiquement supprimées après 3 ans d'inactivité du compte sur le site.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en utilisant la page "Contact" ou en dernier recours le Délégué à la Protection des Données de la société Dynapse : dpo@dynapse.fr

Article 9 : Service de Gestion des Abonnements.

Pour toute question ou information, l’abonné pourra contacter le Service de Gestion des Abonnements paniers du BIAU JARDIN :

• par téléphone :  04 73 90 00 98

• par courriel: panier@lebiaujardin.org

• par courrier : Le Moulin du Roy, 63360 GERZAT. 

Article 10 : Propriété Intellectuelle 

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 11 : Responsabilité

Comme indiqué à l’article 4 ci-avant, il est rappelé à l’abonné que l’Abonnement porte sur la fourniture chaque semaine de produits alimentaires naturels, dont la récolte est en outre totalement dépendante des aléas de la nature liés à la météo et aux saisons.

C’est pourquoi la composition du panier de la semaine n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible d’évoluer selon les conditions de la semaine (météo, récoltes, etc.).

De même, le poids et le nombre de produits composant le panier ne sont donnés également qu'à titre indicatif et peuvent varier suivant les conditions de la semaine et les caractéristiques réelles des produits récoltés.

LE BIAU JARDIN n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

• qu'il est seul responsable de ses accès à Internet ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

• que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du BIAU JARDIN.

L’abonné est également seul responsable des informations qu’il communique au BIAU JARDIN, notamment sur le formulaire d’Abonnement. La responsabilité du BIAU JARDIN ne pourra pas être engagée en cas de saisie d’informations fausses ou erronées de la part de l’abonné.

En tout état de cause, la responsabilité du BIAU JARDIN ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.

Article 12 : Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.lebiaujardin.org sont soumises au droit français.

Article 13 : Règlement des litiges

13.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au BIAU JARDIN, par voie postale ou électronique, auprès du Service de Gestion des Abonnements dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-avant.

13.2. Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, l’abonné est invité à contacter préalablement LE BIAU JARDIN, par voie postale ou électronique, en s’adressant auprès du Service de Gestion des Abonnements dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-avant.

Dans l’année qui suivra la demande de l’abonné auprès du BIAU JARDIN, l’abonné pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé
77, rue de Lourmel - 75015 Paris – France
servicemediation@mcca-mediation.fr - www.mcca-mediation.fr

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, l’abonné peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

13.3. Compétence territoriale

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à l’Abonnement relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile de l’abonné ou celui du lieu de l’exécution effective de l’Abonnement.